Le recouvrement de créances : Définition.
Le recouvrement de créances est une activité, encadrée par la loi. « Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d’obtenir de son débiteur qu’il s’acquitte de la dette d’argent qu’il a contractée envers lui ». Une simple relance de la part de l’entreprise créancière peut suffire à obtenir gain de cause et à obtenir le paiement. Cependant, il arrive que cette option démarche ne suffise pas : différentes solutions s’offrent alors au dirigeant pour qu’il puisse pour recouvrer ses créances auprès d’un client débiteur en défaut de paiement.
☝️ Bon à savoir !
- Une entreprise facturant une prestation, un bien ou un service auprès d’un client est nommé le créancier.
- Le client, qui doit la somme d’argent, est le débiteur.
- La somme d’argent due est appelée la créance.
- Une date d’échéance correspond à la date à partir de laquelle un client doit régler sa facture. Elle constitue le point de départ du retard de paiement et donc de la possibilité de mise en recouvrement.
Il arrive parfois que certains clients ne payent pas la somme due ou que l’échéance ne soit pas respectée pour diverses raisons. Dans ce cas, on parle de facture impayée ou de retard de paiement et c’est dans cette situation que le recouvrement de créances devient indispensable. Le “recouvrement” désigne le fait pour un créancier de mettre en œuvre une série de démarches afin d’obtenir de son débiteur le paiement de sa dette.
C’est à ce moment précis qu’ActiPay va pourvoir vous aider à reprendre le contrôle de vos impayés !
📝 À noter : 2 types de procédure de recouvrement de créances impayées existent :
👉les procédures de recouvrement amiable
👉les procédures de recouvrement judiciaire
Le recouvrement amiable :
Le recouvrement amiable est encadré par le Code des procédures civiles d’execution ( articles R124-1 à R124-7). Il doit être mené dans un dialogue constructif de médiation financière pour permettre à chaque partie (créancier et débiteur) de trouver la solution qui lui convient.
Le recouvrement judiciaire :
Il consiste à saisir la justice, souvent en cas d’échec du recouvrement amiable, afin d’obtenir un titre exécutoire et le faire exécuter par un commissaire de justice.
Recouvrement amiable ou recouvrement judiciaire ?
Pour toute créance certaine, liquide et exigible, avant d’envisager une procédure contentieuse, il est important de passer par des étapes de recouvrement amiable. Cela consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette en trouvant avec lui une solution adaptée à sa situation. En pratique, il s’agit de rappeler au débiteur qu’il a une dette et comprendre avec lui les raisons de l’impayé. Ces diverses démarches peuvent être mises en œuvre par le créancier, par un huissier ou encore par une société de recouvrement.
Si le débiteur ne paie toujours pas et continue d’ignorer les relances amiables, on passe à une procédure judiciaire. Il existe alors plusieurs procédures possibles. L’objectif est d’obtenir d’un juge un titre exécutoire, qui constate une créance et permet d’en poursuivre l’exécution par voie judiciaire.
Quelles sont les conditions à respecter pour procéder à un recouvrement de créances ?
Pour procéder au recouvrement d’une créance, cette dernière doit remplir certaines conditions.
- Une créance doit être certaine
Pour pouvoir faire un recouvrement de créances, la créance concernée doit être certaine. Concrètement, cela signifie qu’elle doit réellement exister, et que le créancier doit être en mesure d’en prouver l’existence. Par exemple, pour prouver l’existence d’une créance, il est possible d’utiliser des documents commerciaux, tels qu’un devis signé, un bon de commande, un bon de livraison et une facture.
- Une créance doit être liquide
La deuxième condition à remplir pour une créance est sa liquidité. Pour qu’une créance soit liquide, son montant doit être clairement déterminé.
- Une créance doit être exigible
Une créance est exigible dès lors que tous les délais de paiement accordés au débiteur pour payer la somme due sont arrivés à expiration. Par exemple, un délai de paiement de 30 jours peut être accordé pour le paiement d’une facture. Si à l’issue de ce délai, le paiement n’est toujours pas effectué, la facture sera considérée comme impayée et la créance devient exigible.
Attention également aux délais de prescription (différents entre particuliers et professionnels) , au-delà desquels la justice ne peut plus être saisie.
Comment procéder au recouvrement de créances ?
- Étape 1 : les relances amiables
Avant de vous lancer dans des procédures devant les tribunaux, qui peuvent être parfois longues et coûteuses, il est préférable de commencer par une phase amiable. Il arrive parfois que l’absence de règlement d’une facture soit due à un oubli, à une erreur comptable ou encore à une simple négligence de la part de votre débiteur. Dans ce cas, une simple relance suffit généralement à débloquer la situation.
Pour relancer votre client, vous pouvez envisager un appel téléphonique, afin de lui rappeler qu’il a une facture non payée, et qu’il doit honorer le paiement dans les plus brefs délais.
Une autre possibilité, qui vous permet de garder une trace écrite, est la relance par mail avec accusé de réception ou via un courrier de relance. La lettre doit rappeler les caractéristiques de la facture impayée, telles que numéro de facture, montant et date d’échéance, pénalités de retard, prestation correspondante, souhait d’être réglé rapidement, etc. Vous pouvez également joindre une copie de la facture à votre courrier, ce qui est plus clair pour le débiteur.
- Étape 2 : la mise en demeure de payer
Aucune suite n’a été donnée à votre lettre de relance ? Vous n’avez toujours pas été réglé ? Il est temps de mettre votre débiteur en demeure de payer en prévision d’éventuelles poursuites judiciaires. En effet, l’étape de la mise en demeure est recommandée, voire obligatoire si vous envisagez de recourir à une procédure judiciaire. Il s’agit de la dernière opportunité laissée au débiteur pour s’acquitter du règlement amiable de sa dette envers vous. La lettre de mise en demeure prend en principe la forme d’une LRAR et doit contenir des mentions obligatoires pour être valable :
- mention “mise en demeure”
- date de la lettre ;
- coordonnées du créancier et du débiteur ;
- résumé du litige ;
- demande de paiement et délai accordé au débiteur pour procéder à celui-ci ;
- signature du créancier.
nb : Votre débiteur a toujours la possibilité de contester la mise en demeure et de refuser de procéder au paiement des créances dues, puisqu’il s’agit en réalité d’un appel à la résolution amiable. Vous pourrez alors tenter de trouver une solution ensemble quant au paiement des factures, ou bien intenter une procédure judiciaire.
- Étape 3 : la procédure judiciaire d’injonction de payer
Si plusieurs procédures judiciaires peuvent être lancées pour le recouvrement, l’injonction de payer est très souvent le premier recours. La procédure d’injonction de payer est engagée par le créancier suite au dépôt auprès du greffe du tribunal compétent d’un dossier, contenant un formulaire et des pièces justificatives. Une fois ce dossier déposé, le juge l’étudie pour prendre sa décision, sans convoquer le débiteur. On appelle ce type de procédure une procédure non-contradictoire. Une fois la requête étudiée, le juge peut émettre une ordonnance d’injonction de payer, qui enjoint votre débiteur de payer tout ou partie de sa dette. Vous avez alors un délai de 6 mois pour faire signifier l’ordonnance à votre débiteur par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Le débiteur peut ensuite accepter l’ordonnance d’injonction de payer ou la contester dans un délai d’un mois. Si aucune opposition n’est faite par le débiteur, il doit payer sa dette, sinon, vous pourrez faire exécuter l’ordonnance et mandater un commissaire de justice pour procéder au recouvrement forcé.
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